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le règlement des amendes contraventionnelles visant les véhicules d'entreprise utilisés par les salariés

le règlement des amendes contraventionnelles visant les véhicules d'entreprise utilisés par les salariés

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond catégoriquement à cette question et rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventions au Code de la Route.

La haute juridiction se fonde sur les dispositions de l'article L 1331-2 du Code du travail qui énonce le principe selon lequel "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites". 

Même si une clause du contrat de travail aborde ce sujet (comme le fait de prévoir une déduction sur la fiche de salaire du salarié concerné en raison de l'amende réglée par l'employeur...), une telle clause est considérée comme nulle.

La perte d'une prime pour bonne conduite pourrait toutefois échapper à ce couperet.

Il est utile de préciser qu'il n'est pas fait de distinction entre l'usage de la voiture pendant le travail ou en dehors pour les besoins personnels du salarié.

Le salarié pourra en revanche s'exposer à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à son licenciement.

Enfin, il apparaît utile de rappeler que l'employeur n'est obligé de régler les amendes à la place du salarié contrevenant que s'il a négligé ou refusé de révéler l'identité du conducteur concerné par la contravention.

Notre cabinet recommande de compléter le cas N°2 du procès-verbal qui permet de transmettre à l'Officier de Ministère public les coordonnées du salarié en cause, sauf lorsque l'employeur procède au règlement de la contravention, sans perte de points ni de suspension, en se basant sur les dispositions de l'article L121-3 du Code de la Route (voir responsabilité pécuniaire et son champs d'application)

 

Publié le 24/02/2015

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