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Publications

Forme nouvelle de société pour allier chiffre et droit
L`article 65 de la loi du 6 août 2015 (loi « Macron ») a habilité le Gouvernement à prendre par voie d`ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l`exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre. La faculté d`exercice en commun, sous forme de société, de plusieurs professions libérales réglementées était prévue par la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés...
Publié le 19/05/2016
LE TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
Le transport de tourisme avec chauffeur et régi par les textes législatifs suivants : - Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des...
Publié le 02/03/2016
Le temps et les attentes
Le rapport entre l'écoulement du temps et le fonctionnement judiciaire mériterait une analyse approfondie, l'utlisation de la méthodologie adaptée et la rédaction d'un long rapport assorti de riches annexes. Pour l'analyse de la justice, vous disposez de rapports savants, et parfois hermétiques. Pour le temps, profitez de l'ouvrage de poche, à conserver dans la votre, L'Art du temps, de Jean-Louis Servan-Schreiber, pour ne perdre aucun instant de votre vie. Mais, certaines formules synthétiques de confrères...
Publié le 14/12/2015
la future désignation des conseillers prud'homaux par ordonnance
La loi du 18 décembre 2014 prévoit que les conseillers prud’hommes seront désignés en fonction de l’audience syndicale des salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Pour se faire, le Gouvernement dispose d’un délai de 18 mois depuis la promulgation de cette loi pour élaborer par voie d’ordonnance les modalités de la désignation des conseillers sur la base de l’audience des syndicats et des organisations professionnelles. Dans le respect de l’indépendance, de...
Publié le 21/04/2015
Base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales (BDES) également nommée base de données uniques (BDU) provient de l'ANI en date du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013. Cette base, auxquels auront accès les représentants du personnel, s’impose à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle doit obligatoirement être mise en place au 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. En revanche, celles ayant un effectif...
Publié le 20/04/2015
Licenciement verbal et notification légale par LRAR: verbal contre légal?
Selon les termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui «notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Ainsi, au premier abord,, le licenciement annoncé verbalement ne devrait produire aucun effet en l'absence de notification par LRAR. Mais le droit social ne saurait adopté une conception formaliste si éloignée des comportements humains souvent emprunts d'impulsivité. Pour évacuer la plupart des...
Publié le 04/04/2015
Copropriété, conseil syndical: sources informatives et documentaires
  L'objet de cet aticle porte sur le fonctionnement de la copropriété et l'un de ses organes, le conseil syndical. Cet inventaire ne prétend pas à l'exhaustivité et peut être complété, notamment par vos apports. Il est destiné à identifier les sources principales d'informations pertinentes afin d'en faire profiter l'intérêt général de votre copropriété. Il ne constitue aucunement une démarche publicitaire pour l'une quelconque des...
Publié le 04/04/2015
Déontologie de l'Avocat
La profession d'avocat est une activité réglementée, c'est-à-dire instituée et encadrée par la Loi, dotée d'une organisation professionnelle qui en assure le bon fonctionnement et dont l'accès est possible après obtention du Certicat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). l'avocat est de plus soumis à une obligation de formation continue. Maître Olivier-louis Séguy est inscrit au Barreau de Paris. La déontologie de l’avocat est constituée...
Publié le 02/03/2015   |   Mis à jour le 03/03/2015
comprendre un arrêt de cassation
En se renseignant à la source https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/   Selon un reportage un peu daté mais en circulant à l'intérieur  http://www.ina.fr/video/CAB89026156   Bonnes lecture et visite    
Publié le 24/02/2015   |   Mis à jour le 25/09/2016
le règlement des amendes contraventionnelles visant les véhicules d'entreprise utilisés par les salariés
Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond catégoriquement à cette question et rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventions au Code de la Route. La haute juridiction se fonde sur les dispositions de l'article L 1331-2 du Code du travail qui énonce le principe selon lequel "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites".  Même si une clause du...
Publié le 24/02/2015   |   Mis à jour le 03/03/2015