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la future désignation des conseillers prud'homaux par ordonnance

la future désignation des conseillers prud'homaux par ordonnance

La loi du 18 décembre 2014 prévoit que les conseillers prud’hommes seront désignés en fonction de l’audience syndicale des salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Pour se faire, le Gouvernement dispose d’un délai de 18 mois depuis la promulgation de cette loi pour élaborer par voie d’ordonnance les modalités de la désignation des conseillers sur la base de l’audience des syndicats et des organisations professionnelles.

Dans le respect de l’indépendance, de l’impartialité et du caractère paritaire de la juridiction, ces modalités porteront sur les points suivants et devront être ratifiés par le Parlement :

- le mode de désignation des conseillers prud'hommes ;

- les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;

- les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ;

- les modalités d'établissement de la liste de candidats ;

- la procédure de nomination des conseillers prud'hommes ;

- les modalités de remplacement en cas de vacance ;

- la durée du mandat des conseillers prud'hommes ;

- le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ;

- le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et des sections.

Sources:

Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000029920402&dateTexte=&categorieLien=id

Publié le 21/04/2015

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