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LE TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LE TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

Le transport de tourisme avec chauffeur et régi par les textes législatifs suivants :

- Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

- Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

- Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

L’article 4 de la loi est intitulé « Transport de tourisme avec chauffeur ».

L’alinéa III prévoit que les licences de remise et de tourisme délivrées avant promulgation cesseront de produire effet dans un délai de trois ans expirant le 23 juillet 2012.

Le Décret 1650 institue de nouveaux articles (R231-2 à R231-6, R231-13 et R231-14) qui réglementent l’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur et la conduite des véhicules affectés à cette activité.

Le Décret 1652, en son chapitre II, s’intéresse aux véhicules, aux conditions d’aptitude et à la procédure d’attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme.

 

Le formulaire de demande de licence d’entrepreneur de grande remise (Cerfa n°05-0087) n’est plus en vigueur.

Pour l’inscription sur le registre d’exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur, le formulaire peut être obtenu auprès d’ATOUT France (23 rue de Catalogne - 75685 Paris Cedex 14 – www.atout-France.fr).

En ce qui concerne la demande de carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, la liste des pièces à fournir est disponible sur les sites préfectoraux (94, 92, 77 pour la RP).

Publié le 02/03/2016

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